Mesure de la représentativité patronale [Décret]
Un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel est paru au Journal officiel du 3 novembre 2016.
Il définit la clé de répartition des entreprises adhérentes entre ces organisations pour la mesure de l'audience. Il fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.
Il définit la clé de répartition des entreprises adhérentes entre ces organisations pour la mesure de l'audience. Il fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.
Source(s) :
Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel .- in : JO Lois et décrets, n° 256, 03/11/2016, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance