Les dérogations au repos dominical sont définies
Une loi parue au Journal Officiel du 11 août 2009 définit les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et dans certaines grandes agglomérations. Certaines dispositions du texte sont applicables immédiatement comme la possibilité pour les commerces de détail alimentaire de rester ouverts jusque 13 heures, d'autres feront l'objet de décrets d'application comme l'ouverture dominicale de droit dans les zones touristiques et thermales ainsi que dans les Puce (périmètres urbains de consommation exceptionnelle)
Source(s) :
Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires .- in : JO - Lois et Décrets, n° 184, 11/08/2009, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance