Elections TPE dans les DOM-TOM
En raison de circonstances exceptionnelles liées à la distribution du matériel de vote, un décret publié au Journal Officiel du 15 décembre 2012 prolonge jusqu'au 18 décembre 2012 inclus la période du vote par correspondance visant à la mesure, en 2012, de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, pour les salariés de Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et La Réunion.
Source(s) :
Décret n° 2012-1402 du 14 décembre 2012 relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion .- in : JO - Lois et décrets, n° 292, 15/12/2012, 1p. - En ligne sur le site Legifrance