Un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » est paru au Journal officiel du 13 août 2016. Il "permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs."
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » .- in : JO Lois et décrets, n° 188, 13/08/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance