Compte pénibilité : report de la date-butoir des déclarations et dispositions transitoires [instruction ministérielle]
Une instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle remplace l'instruction du 13 mars 2015 et "rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l'année 2015, présente les mesures transitoires pour l'année 2016, deuxième année de mise en œuvre du dispositif, ainsi que détermine les dispositions applicables à long terme. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés".
Comportant 8 fiches techniques, elle reporte au 30 septembre 2017 la date-butoir de déclaration des facteurs et cotisations versées au titre de la pénibilité.
Comportant 8 fiches techniques, elle reporte au 30 septembre 2017 la date-butoir de déclaration des facteurs et cotisations versées au titre de la pénibilité.
Source(s) :
Instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité .- in : Ministère des Affaires sociales et de la santé, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue, 20/06/2016, 44p. - En ligne sur le site de Legifrance - Circulaires