Compte pénibilité : publication des textes réglementaires

lundi 13 octobre 2014
Plusieurs décrets relatifs au dispositif pénibilité sont parus au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
Ils mettent en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 de réforme des retraites, en en précisant ses conditions d'application : "les règles d'acquisition des points et l'utilisation qui peut en être faite, le taux des cotisations versées par l'employeur au titre de la prévention de la pénibilité, les facteurs d'exposition aux risques professionnels, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations".

Une mission a été confiée à Michel de Virville pour accompagner la mise en oeuvre des 4 premiers facteurs d'exposition aux risques professionnels (pris en compte au 1er janvier 2015) et préparer celle des 6 autres facteurs, à partir du 1er janvier 2016.

Source(s) :

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations .- in : JO - Lois et Décrets, n° 235, 10/10/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité .- in : JO - Lois et Décrets, n° 235, 10/10/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité .- in : JO - Lois et Décrets, n° 235, 10/10/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité .- in : JO - Lois et Décrets, n° 235, 10/10/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité .- in : JO - Lois et Décrets, n° 235, 10/10/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Marisol Touraine et François Rebsamen mettent en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité .- in : Site Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, 10/10/2014, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social