Baisse des seuils de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations sociales des indépendants [Décret]
Un décret relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles est paru au Journal officiel du 4 mai 2017.
Il "abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée."
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il "abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée."
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Source(s) :
Décret n°2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles .- in : JO Lois et décrets, n° 105, 04/05/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance