Assurance vieillesse d'un conjoint collaborateur
Un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats est paru au Journal officiel du 9 septembre. Il permet aux "personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité."
Source(s) :
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats .- in : JO Lois et décrets, n° 210, 09/09/2012, 5p. - En ligne sur le site Legifrance