Wallis et Futuna : extension du code de commerce [Ordonnance]
Une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal officiel du 22 août.
Elle "étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de la loi PACTE, modifiant le code de commerce."
Source(s) :
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna .- in : Conseil des ministres, 21/08/2019 - En ligne sur le site du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019 - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019 - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019 - En ligne sur le site de Legifrance