Travailleurs indépendants : unification des déclarations sociales et fiscales [Décret]
Un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants est paru au Journal Officiel du 30 mai.
Il "précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS".
"Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales [...] aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes."
Source(s) :
Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants .- in : JO - Lois et décrets, n° 124, 30/05/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance