Travailleurs indépendants : modulation de l'assiette minimale vieillesse de base [Décret]
Paru au Journal officiel du 17 novembre, un décret "définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants [non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs et associés] (...) de valider trois trimestres pour la retraite."
Il "abroge une disposition devenue obsolète du décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles."
Source(s) :
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 266, 17/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance