Travailleurs indépendants : assurance maladie et maternité [Décret]
Un décret relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 31 décembre.
Il "précise les modalités de calcul des indemnités journalières liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022 aux travailleurs indépendants. Il définit également les conditions du bénéfice du maintien de droit aux indemnités journalières au titre d'une ancienne activité salariée lorsque l'indemnité journalière liée à la maladie est nulle ou que l'indemnité journalière liée à la maternité est faible au titre d'une nouvelle activité indépendante."
Source(s) :
Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance