Travailleurs indépendants : procédure de radiation de leur affiliation à la sécurité sociale [Décret]
Le décret relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 25 octobre.
Il a pour objet la "simplification de la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité lorsque ce travailleur indépendant n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives."
Source(s) :
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale .- in : JO Lois et Décrets, 25/10/2019 - En ligne sur le site de Legifrance