Suppression des obligations de publication des comptes pour les TPE
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 18 avril 2013 la suppression de l'obligation pour les TPE de publier leurs comptes.
1,4 millions d'entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 700 000 € sont concernées. Celles réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 8 millions d'euros verront cette obligation allégée.
Cette mesure répond à deux objectifs :
Cette mesure répond à deux objectifs :
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la simplification des procédures pour les TPE
- la limitation des distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrentes au niveau international.
Source(s) :
Suppression des obligations de publication des comptes pour 1,4 million de TPE : un outil de lutte contre les distorsions de concurrence internationale / Délégation interministérielle à l'intelligence économique .- in : site Délégation interministérielle à l'intelligence économique, 18/04/2013, 1p. - En ligne sur le site de la Délégation interministérielle à l'intelligence économique