Simplification du droit commercial [décret]

Un décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est paru au Journal Officiel du 13 mars 2016.
 Il est pris en application de différents articles de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et adapte la partie réglementaire du code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) au format papier.
Il simplifie "la réglementation relative aux formalités de la vente du fonds de commerce, à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à l'extension de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, aux allègements de publicité des comptes annuels des petites entreprises et au registre national du commerce et des sociétés".
Il modifie le code du commerce et le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.