Seuils des catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Un décret définissant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises est paru au Journal Officiel du 19 février 2014. Ils concernent les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés.
Source(s) :
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 42, 19/02/2014, 1p. - En ligne sur le site Legifrance