RNE : modalités de délivrance de l'attestation d'immatriculation [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 août, « fixe les modalités de délivrance par l'institut national de la propriété industrielle [INPI] en tant que teneur du Registre national des entreprises [RNE] de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l'article R. 123-293 du code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante. »