Révision des valeurs locatives des locaux professionnels [Décrets et arrêté]
Deux décrets et un arrêté relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont parus au Journal officiel du 29 juin 2018.
Le premier décret "modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels."
Le deuxième décret "modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation."
L'arrêté "a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels."
Source(s) :
Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 7p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance