Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises est paru au Journal officiel du 28 décembre.
Il détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Source(s) :
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises .- in : JO Lois et Décrets, n° 302, 28/12/2017 - En ligne sur le site de Legifrance