Réforme des conditions d'intervention du FISAC : décret d'application
Un décret réformant les conditions d'intervention du FISAC est paru au Journal Officiel du 17 mai 2015.
Il modifie l'article L. 750-1-1 du code de commerce et définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets.
Il modifie l'article L. 750-1-1 du code de commerce et définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets.
Source(s) :
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 113, 17/05/2015, 4p. - En ligne sur le site Legifrance