Réforme de la commande publique
Le Gouvernement a engagé une refonte du droit de la commande publique, qui donnera lieu à l'établissement d'un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions et les partenariats public-privé.
La réforme comporte 11 mesures et s'articule autour de 3 axes :
La réforme comporte 11 mesures et s'articule autour de 3 axes :
- le soutien aux petites entreprises, qui tout en représentant plus de 99 % des entreprises, ne représentent que 30 % des contrats publics en valeur,
- un dispositif plus simple et plus sûr,
- la modernisation du droit.
L'ordonnance relative aux marchés publics est parue au Journal Officiel du 24 juillet 2015.
Source(s) :
Réforme de la commande publique. Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé - Dossier de présentation / Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique .- in : Portail de l'Economie et des Finances, 22/07/2015, 12p. - En ligne sur le site du Portail de l'Economie et des Finances
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 169, 24/07/2015, 37p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 169, 24/07/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 169, 24/07/2015, 37p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 169, 24/07/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance