Qualification professionnelle de professions réglementées [Décret]
Un décret relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées est paru au Journal officiel du 4 mai 2017.
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016, il étend la possibilité d'accomplir "par voie électronique les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise (...)".
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016, il étend la possibilité d'accomplir "par voie électronique les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise (...)".
Source(s) :
Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées .- in : JO Lois et décrets, n° 105, 04/05/2017, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance