Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté au cours du Conseil des ministres du 25 juin 2014. Il "permettra d'intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d'ici le 1er janvier 2015, d'une nouvelle série de mesures."

Parmi les dispositions du projet de loi figurent notamment :

• - la simplification du titre emploi entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés ;
• - le développement du rescrit, "en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques" ;
• - la suppression de l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers.