Projet de loi PACTE : propositions de la délégation sénatoriale aux entreprises
Le 17 mai 2018, le sénateur Olivier Cadic, rapporteur, a présenté à la presse les principales propositions de son rapport d'information sur le cycle de vie de l'entreprise, intitulé "Pour une France libre d'entreprendre", et adopté par la délégation sénatoriale aux entreprises le 5 avril.
Avec pour objectif de "faire simple, efficace et économique pour aider les PME à devenir des ETI", il propose de :
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"libérer la création d'entreprise" par une "simplification radicale des statuts de l'entreprise" et une "simplification de la création de l'entreprise" ;
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"soutenir la croissance de l'entreprise" par une "simplification d'ampleur du droit de l'entreprise", une "simplification des formalités qui pénalisent les entreprises", un "soutien public plus efficace pour développer l'entreprise", un "financement amélioré des PME" ;
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"faciliter le rebond, la transmission ou la disparition de l'entreprise" par une " simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises", une "procédure plus efficace de fermeture d'une entreprise « saine »", une "meilleure efficacité de la politique en matière de réduction des délais de paiement", une "simplification du droit des entreprises en difficulté", une "aide au rebond de l'entreprise en difficulté."
Source(s) :
Pour une France libre d'entreprendre : les propositions de la délégation sénatoriale aux entreprises en vue du projet de loi PACTE .- in : Sénat, 18/05/2018 - En ligne sur le site du Sénat
rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à l'accompagnement du cycle de vie des entreprises / par M. Olivier Cadic .- in : Sénat, 05/04/2018 - En ligne sur le site du Sénat
rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à l'accompagnement du cycle de vie des entreprises / par M. Olivier Cadic .- in : Sénat, 05/04/2018 - En ligne sur le site du Sénat