Projet de loi Artisanat, commerce et TPE : accord en Commission Paritaire
Le projet de loi Artisanat Commerce TPE, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté à l'Assemblée Nationale en février et au Sénat en avril.
Son examen en Commission Mixte Paritaire le 21 mai a permis d'aboutir à un accord, et d'entériner notamment la réforme du FISAC, "avec le passage d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets national (...)" ou celle du statut d'auto-entrepreneur.
Le vote définitif du projet de loi est prévu à l'Assemblée Nationale le 26 mai et au Sénat le 5 juin.
Son examen en Commission Mixte Paritaire le 21 mai a permis d'aboutir à un accord, et d'entériner notamment la réforme du FISAC, "avec le passage d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets national (...)" ou celle du statut d'auto-entrepreneur.
Le vote définitif du projet de loi est prévu à l'Assemblée Nationale le 26 mai et au Sénat le 5 juin.
Source(s) :
Accord de la Commission mixte paritaire sur le Projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » / .- in : Ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique,, 22/05/2014, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique,