Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale [décret]
Un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), en application de l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE), est paru au Journal Officiel du 5 juillet 2015.
Il prévoit notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. Il s'inscrit dans le cadre des différents outils permettant aux élus locaux "de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité".
Il prévoit notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. Il s'inscrit dans le cadre des différents outils permettant aux élus locaux "de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité".
Source(s) :
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 154, 05/07/2015, 4p. - En ligne sur le site Legifrance
Martine PINVILLE salue la publication du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) .- in : Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 07/07/2015, 1p. - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances
Martine PINVILLE salue la publication du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) .- in : Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 07/07/2015, 1p. - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances