Poids des prélèvements obligatoires en France [Rapport Sénat]

Une mission d’information sénatoriale  a évalué le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires.

Elle souligne notamment le fait que la France fait partie des pays où les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont les plus élevés (424,5 milliards d’euros d'impôts et cotisations sociales en 2025), malgré la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés depuis 2018 et la mise en place de plusieurs réformes sur les dernières années. Ce constat doit cependant être nuancé par le fait que le produit de ces impôts bénéficie indirectement aux entreprises, notamment via des aides non fiscales, un niveau d'infrastructures élevé qui constitue un atout en termes de compétitivité, et un niveau de protection sociale parmi les plus élevés au monde.

Le rapport évalue les impacts sur les entreprises des réformes menées sur les 20 dernières années : ceux-ci sont variables selon la taille de l'entreprise et son secteur d'activité. En ce qui concerne l'allègement des impôts de production, qui ciblait principalement le secteur industriel, le rapport souligne que celui-ci a en réalité profité à l'ensemble de l'économie française. Concernant les cotisations sociales, les rapporteurs remarquent que leur poids particulièrement important pour les plus petites entreprises, impacte davantage leur compétivité. "L’écart entre le coût du travail supporté par l’employeur et la rémunération nette perçue par le salarié tend à réduire la capacité de fidélisation de la main-d’oeuvre, ainsi que l’attractivité de certains métiers et les marges de négociation salariale dans des secteurs déjà sous tension.
Ces effets apparaissent particulièrement marqués dans les métiers de proximité à faible marge, tels que l’artisanat, le commerce, le bâtiment ou encore les services, où toute augmentation de rémunération se traduit immédiatement par un surcoût significatif pour l’entreprise."

Le rapport souligne également les inégalités d'accès des petites entreprises aux dispositifs fiscaux (les principaux cités étant le crédit d'impôt recherche - CIR et le crédit d'impôt innovation - CII, et les dispositifs de suramortissement), notammment par méconnaissance ou manque de ressources administratives pour prendre en charge la réalisation du dossier de demande.

Selon la mission, la fiscalité française des entreprises constitue une "entrave pour la compétitivité" et "une contrainte pour les investissements" : elle crée notamment des distorsions préjudiciables à la compétitivité et la productivité des entreprises. En effet, les impôts de production élèvent le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel l'activité devient rentable, et incitent les entreprises "à adapter leur organisation productive à des considérations fiscales au détriment de critères d’efficacité économique". La C3S, la CVAE et l'impôt sur les sociétés seraient également à l'origine de distorsions.

Le poids de la fiscalité sur l'investissement est également souligné, celle-ci réduisant la rentabilité des entreprises et leur capacité à financer leurs projets, même si l'instabilité et la complexité fiscale sont identifiés comme des facteurs plus impactants encore.

La mission mesure enfin les impacts des allègements généraux de cotisations sur l'emploi sur la progression salariale et la montée en gamme des emplois.

17 recommandations sont formulées, pour