Parution de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue au Journal Officiel du 19 juin.
Elle contient notamment des mesures relatives :
Elle contient notamment des mesures relatives :
- à l'adaptation du régime des baux commerciaux,
- à la promotion et au développement des très petites entreprises (qualification professionnelle, définition de la qualité d'artisan, simplification du régime de l'EIRL, dispositions relatives aux entrepreneurs indépendants),
- à l'amélioration de l'efficacité de l'aménagement commercial (simplification et modernisation de l'aménagement commercial, FISAC, dispositions relatives aux réseaux consulaires, dispositions renforçant l'effectivité du droit économique).
Source(s) :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises .- in : JO Lois et Décrets, n° 140, 19/06/2014, 27p. - En ligne sur le site de Legifrance
Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises .- in : VIe-publique.fr, 19/06/2014 - En ligne sur le site Vie publique
Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises .- in : VIe-publique.fr, 19/06/2014 - En ligne sur le site Vie publique