Parution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2)
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Elle comporte notamment des dispositions relatives au soutien de l'activité économique : révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes, lissage des effets de seuil pour les micro-entreprises, ouverture du régime de la micro-entreprise aux EIRL respectant les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises, simplifications dans la gestion de l'entreprise.
Elle comporte notamment des dispositions relatives au soutien de l'activité économique : révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes, lissage des effets de seuil pour les micro-entreprises, ouverture du régime de la micro-entreprise aux EIRL respectant les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises, simplifications dans la gestion de l'entreprise.
Source(s) :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 287, 10/12/2016, 65p. - En ligne sur le site de Legifrance
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique .- in : Site Vie-publique, 12/12/2016, 5p. - En ligne sur le site de Vie-publique
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique .- in : Site Vie-publique, 12/12/2016, 5p. - En ligne sur le site de Vie-publique