Partage de la valeur au sein de l'entreprise (PPV) [Décret]
Un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est paru au Journal Officiel du 6 juillet.
Il définit les mesures de transposition des articles 5, 31 et 33 et les modalités d'application des articles 5 et 6 de l'ANI, relatifs aux seuils d'effectifs, à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux plans d'épargne entreprise :
- Il "précise les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.
- Il précise également les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
- Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementales la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
- Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.
- Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au PEE de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise.
- Enfin, il procède à l'actualisation de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et aux plans d'épargne salariale. "
Source(s) :
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise .- in : JO - Lois et décrets, n° 159, 06/07/2024, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi Partage de la valeur : Nouveaux questions-réponses sur les expérimentations et l’augmentation exceptionnelle des bénéfices .- in : site Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 08/07/2024 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Loi Partage de la valeur : Nouveaux questions-réponses sur les expérimentations et l’augmentation exceptionnelle des bénéfices .- in : site Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 08/07/2024 - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités