Modalités de contrôle en matière d'indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux [Décret]
Un décret relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux est paru au Journal Officiel du 10 mars 2016.
Pris pour application de l'article 214 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il "précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI. "
Pris pour application de l'article 214 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il "précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI. "
Source(s) :
Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux .- in : JO - Lois et Décrets, n° 59, 10/03/2016, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance