Modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce [Décrets]

Deux décrets relatifs aux modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce sont parus au Journal Officiel du 8 février 2020. Ils sont pris pour application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L'un modifie les modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 du code de commerce, et harmonise des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce.

L'autre "aligne les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale", issu de la loi PACTE.