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Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

mercredi 04 septembre 2013
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013.

Source(s) :

Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises - Conseil des ministres du 4 septembre 2013 .- in : Portail du Gouvernement, 04/09/2013, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement

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