Mensualisation des loyers et charges des commerces
En amont du débat parlementaire sur la simplification de la vie économique, un accord a été signé par des fédérations représentatives des bailleurs et investisseurs en immobilier, et des commerçants (dont la CGAD - Confédération générale de l'alimentation en détail), pour généraliser la mensualisation des loyers et des charges des commerces, et accélérer le recouvrement des impayés.
Cet accord, qui fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC), vise notamment à promouvoir les principes de mise en oeuvre de la mensualisation du règlement des loyers, parmi lesquels le plafonnement à 3 mois de loyer du montant des dépôts de garantie, et la limitation du délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire à 2 mois en cas de liquidation judiciaire.
Source(s) :
Mise en place de la mensualisation des loyers. Instauration conventionnelle du règlement mensuel des loyers et charges des commerces, et de mesures visant à accélerer le recouvrement des impayés / Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souverainté industrielle et numérique, Conseil national du commerce .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n° 1907, 03/06/2024, 4p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique