Mayotte : modalités d'application du régime micro-social [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 26 février.
"Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales."
"Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020."
Source(s) :
Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale .- in : JO Lois et décrets, n° 48, 26/02/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance