Marchés publics : modification de certains seuils [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, "modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, [il] rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux."
Il entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3.
Il entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3.
Source(s) :
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 305, 30/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance