Loi relative à la consommation
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014.
Elle contient notamment des dispositions spécifiques aux "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" (ch. IV, article 73, section 2)
Elle contient notamment des dispositions spécifiques aux "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" (ch. IV, article 73, section 2)
Source(s) :
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 65, 18/03/2014, 64p. - En ligne sur le site Legifrance