Label EPV : révision des montants portant sur la redevance à verser par l'entreprise candidate [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 30 octobre, « modifie le montant des redevances dues par les entreprises en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature du label « entreprise du patrimoine vivant » en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. »
Source(s) :
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises .- in : JO - Lois et Décrets, n° 253, 30/10/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance