Justice économique [Rapport de la mission]

Le rapport de la mission "Justice économique", confiée par le garde des Sceaux au président de la Conférence générale des juges consulaires de France, a été présenté le 19 février 2021.

A l'issue des auditions menées, il apparaît que "les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade." Ils ne peuvent donc bénéficier de la protection que ces procédures apportent ni de l'accompagnement qui pourrait leur permettre de redresser leur situation.

Plusieurs propositions sont formulées "pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu'ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires."