Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Un décret relatif aux indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques est paru au Journal officiel du 3 juin.
Il concerne les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Source(s) :
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques .- in : JO Lois et Décrets, n° 126, 03/06/2015 - En ligne sur le site de Legifrance