ILC : modification de la formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux [Décret]
Paru au Journal officiel du 15 mars, un décret « modifie la formule de calcul de l'ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul. »
Source(s) :
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux .- in : JO Lois et Décrets, n° 62, 15/03/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 15/03/2022, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 15/03/2022, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance