Généralisation de la facture électronique [Décret]
Un décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction est paru au Journal officiel du 27 mars.
Les dispositions "ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises".
Source(s) :
Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction .- in : JO - Lois et Décrets, n° 73, 27/03/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance