Guichet unique des formalités des entreprises : prolongation de la durée de la procédure dérogatoire [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 juin, modifie l'arrêté du 28 décembre 2022 et "prolonge [jusqu'au 31 décembre 2023] la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce" [guichet unique électronique des formalités d'entreprises].
Source(s) :
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 149, 29/06/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance