Guichet unique des formalités des entreprises [Audit flash - Cour des comptes]

La Cour des comptes a mené un audit flash concernant la mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises, afin d'"établir précisément les conditions de mise en oeuvre du projet (...), [d'] identifier les causes des difficultés rencontrées lors de sa mise en service au 1er janvier 2023 et [d'] apprécier dans quelle mesure les ajustements décidés en cours d’année 2023 permettent de résoudre les problèmes constatés au démarrage du guichet unique". Il s'appuie notamment sur des entretiens tenus avec différentes instances dont CMA France.
L'audit identifie deux principales raisons aux difficultés rencontrées : "une échéance initiale irréaliste compte tenu de l'ampleur du projet" et "une gouvernance et un pilotage inadaptés au projet".
Il envisage d'importants dysfonctionnements au-delà du 1er janvier 2024.
La Cour fournit des données concernant la qualité des formalités en juin 2023 : "le taux de régularisation des formalités par les chambres des métiers et de l’artisanat en tant que valideurs, portant essentiellement sur les formalités de création, était de l’ordre de 30 % pour les personnes morales et de 50 % pour les personnes physiques avec un taux de rejet de l’ordre de 12 %."

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat estime aux alentours de 2 M€ le coût du maintien opérationnel du logiciel métier nécessaire pour alimenter les organismes sociaux, fiscaux et l’Insee (hors dépenses de personnel, non chiffrées).