Fourniture d'un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale [Décret]

Un décret, paru au Journal Officiel du 25 avril, "définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Il définit la notion d'échantillon, précise le champ d'application du dispositif et fixe les modalités d'information des consommateurs".

A noter : "Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons".