Formalités des entreprises : signature des déclarations, consultation du RNE et radiation de certaines entreprises [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre "précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d'y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique, associé à une signature électronique simple".

Il ajoute les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale aux professions "ayant accès, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE], à l'intégralité des informations qui y sont contenues pour l'exercice de leurs missions". Enfin, il ajoute "un cas de radiation du [RNE], concernant les entreprises étrangères sans établissement stable en France et qui n'y emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale."