FISAC : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 17 juin.
Le décret d'application n° 2015-542 du 15 mai 2015, qui met en oeuvre le nouveau dispositif Fisac est entré en vigueur le 17 juin. Il définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projet.
Le règlement du 1er appel à projets a été diffusé le 28 mai.
Source(s) :
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) .- in : DGE, 17/06/2015 - En ligne sur le site de la DGE
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 113, 17/05/2015 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 113, 17/05/2015 - En ligne sur le site Légifrance