Fermeture du CFE Métiers [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 11 novembre, "procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.
Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du service informatique prévu par l'article R. 123-30-14 du code de commerce, compétent pour l'ensemble des formalités et appelé à succéder, au 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises."
Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du service informatique prévu par l'article R. 123-30-14 du code de commerce, compétent pour l'ensemble des formalités et appelé à succéder, au 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises."
Source(s) :
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises .- in : JO - Lois et Décrets, n° 262, 11/11/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance