Facturation électronique [Ordonnance]
Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction est parue au Journal Officiel du 16 septembre 2021.
"Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement)."
Ces obligations sont appelées à se déployer progressivement, en fonction de la taille des entreprises : "les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux PME et microentreprises à compter du 1er janvier 2026".
Source(s) :
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction .- in : JO - Lois et décrets, n° 216, 16/09/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction .- in : JO - Lois et Décrets, n° 216, 16/09/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Facturation électronique .- in : Compte-rendu du conseil des ministres, 15/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale : l’ordonnance a été publiée .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 16/09/2021, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction .- in : JO - Lois et Décrets, n° 216, 16/09/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Facturation électronique .- in : Compte-rendu du conseil des ministres, 15/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale : l’ordonnance a été publiée .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 16/09/2021, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance