Expérimentation pour les travailleurs indépendants [Décret]
Un décret relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est paru au Journal officiel du 29 juin 2018.
Il prévoit" une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d'un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018."
Source(s) :
Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 .- in : JO Lois et décrets, n° 148, 29/06/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance